POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Conditions générales de vente et d'utilisation

Article I : Acceptation des présentes conditions générales

Le fait pour un utilisateur de naviguer sur le Site internet de la Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles (ci-dessous dénommé Site) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

 

Article II: Confirmation de commande et conclusion de contrat

La conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. La confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés au client au plus tard 48 heures après la réception d'une commande. Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le client peut modifier ou annuler sa commande après l'avoir validée durant la période comprise entre la date de confirmation de la commande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles et le quinzième (15) jours précédent la livraison, en dehors de cette période le client ne peut plus modifier ou annuler sa commande. La modification ou l'annulation est possible uniquement par téléphone au 05 65 72 86 70.

 

Article III: Obligations générales des parties

Obligations de Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles

Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles s’engage, après la confirmation d'une commande, à vendre et livrer au client internaute les produits commandés par ce dernier. Dans la mesure où les produits sont momentanément indisponibles, Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles, en informerait son client et aviserait avec lui du maintien ou non de sa commande. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude, toutefois si, malgré toutes les précautions prises par le Site, des erreurs s'y glisseraient, ce dernier ne pourra pas en être tenu responsable. Les photos présentent sur le Site sont non contractuelles.

Obligations de l'internaute

Le client s'engage à indiquer à Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles une adresse à laquelle la facturation peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles le jour de la livraison par paiement par carte bancaire (selon disponibilité), en chèques bancaires (sur présentation d'une pièce d'identité officielle) ou par espèces. Le client s'engage à se déplacer jusqu'au lieu de livraison fixé par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles.

 

Article IV: Prix - facture

Les colis de veaux

Le prix au kilogramme est indiqué dans la confirmation de commande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. Le poids approximatif de 5 kilogrammes plus ou moins 20% en raison des poids des morceaux de viande qui peuvent varier. Le prix global à payer sera celui figurant sur le colis carton correspondant au prix au kilogramme multiplé par le poids global du colis. Les prix figurants sur chaque élément composant le colis ne sont donnés qu'à titre indicatifs. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que les taxes intérieures françaises. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de Douane et taxes intérieures aux pays de livraisons sont dus à la charge du client. Le règlement des produits se fait à la livraison effectuée par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles et les seuls moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (sous réserve de disponibilité), les chèques bancaires (sur présentation d'une pièce d'identité officielle) et les espèces.

Une facture sera établie sur demande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles, et jointe au colis si l'adresse de facturation correspond à l'adresse de livraison. L'étiquette présente sur le colis en carton faisant foi par défaut.

La viande de veau de lait

Le prix au kilogramme est indiqué dans la confirmation de commande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. Le poids approximatif peut varier à plus ou moins 20% en raison des poids des morceaux de viande qui n'est pas possible de prévoir précisément. Le prix à payer sera celui figurant sur l'étiquette correspondant au prix au kilogramme multiplé par le poids de l'article. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que les taxes intérieures françaises. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de Douane et taxes intérieures aux pays de livraisons sont dus à la charge du client. Le règlement des produits se fait à la livraison effectuée par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles et les seuls moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (sous réserve de disponibilité), les chèques bancaires (sur présentation d'une pièce d'identité officielle) et les espèces.

Une facture sera établie sur demande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles, et jointe à la commande si l'adresse de facturation correspond à l'adresse de livraison. Les étiquettes présentent individuellement sur chaque article faisant foi par défaut.

Les volailles

Le prix au kilogramme est indiqué dans la confirmation de commande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. Le poids de la volaille livré peut être différent du poids moyen, le poids moyen indiqué n'est donné qu'à titre indicatif. Le prix à payer sera la somme des prix figurant individuellement sur l'étiquette présente sur chaque sac plastique emballant la volaille. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que les taxes intérieures françaises. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de Douane et taxes intérieures aux pays de livraisons sont dus à la charge du client. Le règlement des produits se fait à la livraison effectuée par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles et les seuls moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (sous réserve de disponibilité), les chèques bancaires (sur présentation d'une pièce d'identité officielle) et les espèces.

Une facture sera établie sur demande par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles, et jointe à la commande si l'adresse de facturation correspond à l'adresse de livraison. Les étiquettes présentent individuellement sur les sacs plastique emballant chaque volaille faisant foi par défaut.

 

Article V: Confidentialité des Données et des cookies

Toutes les informations laissées sur le Site (nom, email…) et les cookies ne feront l'objet d'aucune autre exploitation (location ou vente de fichier…) que celle liée à la stricte activité de Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. Soucieux de la protection de vos données personnelles, le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 7 juillet 2014 – récépissé de déclaration n° 1779957. Le destinataire des données est la Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre précisément à votre demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à .

 

Article VI: Transport - Livraison - Délais de livraison

La commande sera livrée par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles dès l’acceptation de celle-ci et en lieu et date précisés par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles.

La vérification des produits par le client doit être effectuée au moment de leur prise en charge. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles et le client.

 

Article VII: Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration des produits et tout risque de responsabilité lié à l'existence ou l'utilisation des produits passent au client dès la mise en livraison. Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls du client.

Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la couleur des produits.

 

Article VIII: Garantie-Limitation

Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles garantit que les produits sont fabriqués avec tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de commande.

L'abscence de foie et/ou de gésier est possible et n'entrainera aucune compensation et aucune mise en responsabilité de la Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles.

Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles garantit également que les produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Ceci est la seule garantie consentie par Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client.

Toutes les photographies des produits sont non contractuelles. Des altérations pouvant apparaître du fait du traitement des photos, celles-ci n'ont qu'une valeur indicative.

 

Article IX: Responsabilité - Limitation de Responsabilité

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problème à l'occasion du transport ou de toute autre cause). En aucun cas, Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles ne pourrait être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles, la responsabilité de Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles est nulle.

 

Article X: Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, aucun retour ni remboursement ne sera effectué du à la nature de l’achat qui est une denrée périssable.

Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
-De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
-De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
-De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
-De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
-De service de paris ou de loteries autorisés.

 

Article XI: Invalidité - Force majeure- Droit applicable - Tribunaux compétents

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicables étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ferme LANDIÉ Claudine et Gilles ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, que seules les législations et la langue française sont applicables. Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la Loi française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal d'instance ou de grande instance de Rodez (12).

 

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable, par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

Mis à jour le 10 Août 2017